CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE

Définitions

« SITE » désigne le site internet www.assurancevoyage.ma
« ASSURANCE VOYAGE » est un service en ligne accessible exclusivement sur le SITE.
« UTILISATEUR » est une personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise ses services.

Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente définissent les relations contractuelles entre les deux parties ci-dessous identifiées, leurs droits et obligations dans le cadre de la vente de produits et services d’assurances par la compagnie aux souscripteurs du SITE.

Les parties au contrat sont :

D’une part, toute personne morale ou physique qui souscrit une assurance

Et d’autre part, Axa Assistance Maroc SA au capital de 71 073 911,00 DHS - Entreprise régie par la loi 17-99 portant code des assurances. R.C. : 93081 - Patente : 33450387 - I.F. : 1086558 - C.N.S.S. : 6004717 – ICE : 001527985000

La déclaration du Souscripteur

Le SOUSCRIPTEUR déclare d’une manière irrévocable que toutes les informations qu’il fournit à Axa assistance sont exactes. Ces informations sont nécessaires à la formation du contrat et à sa validité qui peut être frappée de nullité, sans préjudice pour la compagnie, dès lors qu’une erreur ou omission dans la déclaration du SOUSCRIPTEUR, et dans le cas de la fausse déclaration intentionnelle, a pour conséquence de dénaturer l’appréciation du risque assuré. Il va de soi qu’une fausse déclaration intentionnelle ou avec volonté de dol entraîne de plein droit la nullité du contrat d’assurance et si cela venait à être prouvé, le compagnie se réserverait le droit de recourir aux autorités judiciaires compétentes pour la réparation de tout préjudice moral ou financier subséquent. A tout moment, si le SOUSCRIPTEUR se rend compte en consultant ses devis ou ses commandes d’une erreur dans ses déclarations, il s’engage à communiquer les informations exactes via courrier recommandé. En cas de changement des informations personnelles du Souscripteur ou des caractéristiques du risque assuré telles que déclarées avant la formation du Contrat, le Souscripteur s’engage à communiquer ces changements via courrier recommandé.

Droit de rétractation

L’assuré dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation. Si la compagnie n’honore pas son engagement de confirmer les informations. A défaut de paiement d'une prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit. Pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré.

Conditions de résiliation du contrat

Le contrat est résilié ou peut l’être dans les cas suivants :

1- A l’initiative de l’assureur :

• En cas de non-paiement de la prime d’assurance (article 21 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • En cas d’aggravation des risques (article 24 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • Avant sinistre, en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré (article 27 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • En cas de décès de l’assuré (article 28 de la loi n°17-99 17-99 portant code des assurances). - A l’initiative de d’assuré • En cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés, si l’assureur refuse de réduire la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • En cas de résiliation après sinistre, par l’assureur, d’un autre contrat de l’assuré (article 26 de la loi 17-99 portant code des assurances).

2- De plein droit :

• En cas de retrait d’agrément de l’assureur, le présent contrat est résilié de plein droit dès le 20ème jour à midi à compter de la publication de l’arrêté portant retrait d’agrément au Bulletin Officiel conformément aux dispositions de l’article 267 de la loi n° 17-99 portant code des assurances, • En cas de liquidation judiciaire de l’assureur (article 27 de la loi n°17-99 portant code des assurances), • En cas d’aliénation du véhicule assuré (article 29 de la loi n°17-99 portant code des assurances), • En cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n°17-99 portant Code des Assurances), • En cas de perte totale du véhicule assuré (article 46 de la loi n°17-99 portant Code des Assurances), • Résiliation à la demande des créanciers de l’assuré : - En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré (article 27 de la loi n° 17-99 portant code des assurances), • Résiliation à la demande des héritiers de l’assuré :

3- En cas de décès de l’assuré (article 28 de la loi n° 17/99 portant code des assurances).

Dans tous les cas où l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Dans tous les cas où l’assureur a la faculté de demander la résiliation, elle peut le faire par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 17-99 portant code des assurances. A l’exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n°17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru n’est pas acquise à l’assa la facultéureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d’avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.

Modalités de paiement de la prime

Dans le cas où le Souscripteur ne donne pas suite à sa demande de souscription (notamment s’il ne rend pas le contrat signé à la compagnie), aucune suite ne sera donnée à sa demande de souscription et aucune attestation ne sera établie. Le contrat sera donc annulé. La réservation de la prime est payée par Carte Bancaire (paiement sécurisé par CMI) ou en espèces dans les espaces Wafacash du Royaume, dans les 7 jours suivants à la demande (paiement sécurisé par Wafacash et Binga).

Langues proposées pour la conclusion du contrat

Le Français est la langue utilisée pour la conclusion de tous les contrats proposés sur ce site web.

Modalités de remboursement :

En cas de non-délivrance de l'attestation d'assurance voyage dans les délais convenus, le client aura droit à un remboursement intégral des frais engagés.
Si le client décide d'annuler sa demande d'attestation avant son émission, un remboursement sera effectué selon les conditions spécifiées ci-dessous.
Toutefois, une fois que l'attestation a été émise et mise à disposition du client, aucun remboursement ne sera accordé. Pour demander un remboursement, le client doit soumettre une demande écrite avec les justificatifs nécessaires, et le traitement sera effectué dans un délai raisonnable. Veuillez noter que ces modalités peuvent être sujettes à modification, et toute modification sera communiquée aux clients de manière appropriée.

Modalités d’archivage du contrat

Le contrat signé par le souscripteur est archivé de manière électronique par la compagnie. De plus un support papier est archivé au siège de la compagnie annexé à la copie de la pièce d’identité du souscripteur. Pour accéder au contrat archivé, le souscripteur assuré est invité, dans le cas oú il ne retrouverait pas l’email de livraison de son contrat, à le télécharger à partir de son espace personnel « Imprimez vos documents » où contacter la compagnie via un numéro et téléphoné dédiée. Les contrats signés doivent être retournés physiquement à l’entreprise par courrier postale à l’adresse : 128 Bd Lahcen ou Idder, Casablanca.

Gestion des demandes

Les demandes relatives à la gestion du contrat et des sinistres et ses réclamations, sont gère sur l’adresse de la compagnie AXA Assistance Maroc : 128 Bd Lahcen ou Idder, Casablanca.

Espace personnel

L'accès au SITE n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.
Seul le SOUSCRIPTEUR bénéficie d'un accès sécurisé à ses documents personnels.
L'utilisation du SITE est gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
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